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dimanche 26 mars 2017

Taxe de séjour, pour une collecte optimisée et équitable

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Alors que la collecte de la taxe de séjour fait question,
Alors que cette contribution est un enjeu majeur pour les communes « touristiques »,
Bouches-du-Rhône Tourisme fait le point sur la situation :
- Comment gérer l’indispensable collecte pour un département « touristique » ?
- Quelles sont les difficultés rencontrées par les communes pour sa collecte ?
- Comment aborder les locations saisonnières non déclarées ?
- Quelles sont les options choisies dans d’autres pays ?
- Quel accompagnement des communes dans le département des Bouches-du-Rhône ?...

A cette occasion Danielle Milon, Présidente de Bouches-du-Rhône Tourisme, s’empare de ce sujet qui reste très polémique, notamment en ce qui concerne l’hébergement chez l’habitant.

Dans les Bouches-du-Rhône, ce sont près de 42 millions de nuitées annuelles qui sont réalisées, soit une manne financière potentielle importante. Aujourd’hui, 54 communes sont concernées par la taxe de séjour dans les Bouches-du-Rhône.

Un juste équilibre est à trouver entre les montants collectés et leurs usages & les coûts et moyens à mettre en œuvre pour la percevoir.

QU’EST-CE QUE LA TAXE DE SEJOUR ?

La taxe de séjour existe en France depuis 1910. Instaurée à l’origine dans les stations thermales, sur le modèle des taxes spéciales mises en place dans les stations allemandes, autrichiennes et suisses, la taxe de séjour avait pour objectif de financer les travaux d’assainissement et d’embellissement de la station nécessaires à l’accueil des personnes en villégiature (les activités touristiques ne constituant pas une source de financement compensant les charges importantes qu’elles génèrent). Cette taxe était établie sur les personnes non domiciliées dans la commune et collectée par l’intermédiaire des logeurs, hôteliers ou propriétaires.

Les principes fondateurs de la taxe de séjour se retrouvent très largement dans la législation actuelle :
‐ Création par les communes d’une taxe prélevée sur les touristes et destinée à l’embellissement de la station
‐ Rôle de collecteurs reconnu aux logeurs et hôteliers

CHAMP D’APPLICATION

> Dans quels territoires la taxe de séjour peut-elle être instaurée ?
Aujourd’hui, un très grand nombre de communes ou de groupements de communes peut instaurer la taxe de séjour :
‐ Les stations classées et les communes touristiques
‐ Les communes littorales
‐ Les communes de montagne
‐ Les communes qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels
‐ Et toute commune qui réalise des actions de promotion en faveur du tourisme.

> Quels hébergements sont concernés ?
La taxe s’applique aux hébergements suivants :
‐ Hôtels et palaces
‐ Résidences de tourisme
‐ Meublés de tourisme
‐ Villages de vacances
‐ Terrains de camping
‐ Aires de camping-car
‐ Chambres d’hôtes
‐ Ports de plaisance

AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE

Le produit de la taxe de séjour est obligatoirement affecté au financement des dépenses destinées à favoriser la fréquentation de la commune.
S’il existe sur le territoire un Office de tourisme - sous le statut Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) - le produit de la taxe de séjour lui est obligatoirement reversé.

MODALITES D’APPLICATION DE LA TAXE

Les modalités d’application de la taxe sont fixées par l’organe délibérant du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

Celui-ci détermine :
‐ La période de perception de la taxe
‐ La nature des hébergements marchands assujettis
‐ Les modalités (taxe au forfait / au réel) et les tarifs applicables

> Taxe de séjour au forfait / au réel
Le Conseil municipal (ou communautaire) détermine les modalités d’application de la taxe, au forfait ou au réel. Les principes sont les suivants :
‐ La taxe de séjour « au réel » (ou taxe de séjour classique) : elle est calculée par personne et par nuitée. Elle est collectée par le logeur, directement sur le touriste, en même temps qu’est facturée la prestation d’hébergement
‐ La taxe de séjour forfaitaire : elle est calculée en fonction de la capacité d’accueil de l’hébergement et de la période d’ouverture et est établie sur le logeur. Elle est donc indépendante du nombre réel de personnes hébergées. Un taux d’abattement s’applique, compris en 10 et 50% et fixé par le Conseil municipal (ou communautaire).

Il peut exister sur un même territoire la taxe de séjour forfaitaire et la taxe de séjour au réel.
Cependant, chaque nature d’hébergement doit dépendre d’un même type de taxe. Par exemple, les hôtels peuvent être au réel et les terrains de campings au forfait.

> Le barème de tarif applicable
Le Conseil municipal (ou communautaire) fixe par délibération, avant le début de la période de perception, les tarifs de la taxe au réel ou au forfait.
Ces tarifs doivent être compris entre un tarif minimal et un tarif maximal conformément à un barème établi pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement sur la base du classement officiel des hébergements.

LA REFORME DE LA TAXE DE SEJOUR : QU’EST-CE QUI CHANGE ?

DES NOUVELLES CATEGORIES D’HEBERGEMENT

Des nouvelles catégories d’hébergement ont été créées :
‐ Palaces et hébergements 5 étoiles
‐ Chambres d’hôtes
‐ Emplacements dans les aires de camping-cars
‐ Parkings touristiques par tranche de 24 heures

La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit la collecte de la taxe de séjour par les plateformes de réservation en ligne, type AirBnB. Pour les communes et groupements de communes volontaires, les plateformes en ligne pourront collecter la taxe de séjour et la leur reverser annuellement. Les plateformes se chargeraient également de transmettre aux communes les informations concernant le nombre de personnes logées sur le territoire, le nombre de nuitées, le montant total de la taxe collectée et les numéros de transaction afférents. Les communes renseigneraient également un fichier national avec leur différent tarif que les plateformes intégreraient directement dans leur formulaire de réservation.

EVOLUTION DU BAREME

Les plafonds du barème ont été revus à la hausse (sauf pour les hébergements 1 et 2 étoiles et pour les villages de vacances).
Les limites de tarif seront désormais indexées en fonction de l’évolution des prix à la consommation des ménages (arrondies au 10ème d’euros).

LES DIFFICULTES DE COLLECTE – LA QUESTION DE L’HEBERGEMENT CHEZ L’HABITANT

On assiste depuis quelques années à une explosion de l’offre de locations saisonnières, en corrélation avec l’essor des plateformes de réservation en ligne.

Si la collecte est souvent compliquée, voici les raisons principalement avancées :
- Un parc méconnu : un niveau très faible de déclaration en mairie. Il est impossible aujourd’hui de connaitre avec précision les offres, soit parce qu’elles sont cachées, soit parce qu’elles ne sont pas mises à jour
- Une activité touristique très « opaque » : très peu de données sont disponibles pour mesurer les niveaux de fréquentation et les prix pratiqués par les loueurs ; alors que pour l’hôtellerie et l’hôtellerie de plein air, les enquêtes sont nationales et ont un caractère quasi obligatoires
- Le statut très favorable accordé à la résidence principale : la loi ALUR en particulier permet les locations de longue durée lorsque le bien n’est pas occupé par son propriétaire

La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit la collecte de la taxe de séjour par les plateformes de réservation en ligne, type AirBnB ou Abritel.
Aujourd’hui 2 communes ont mis en place ce dispositif en France : Paris et Chamonix.

Des questions en suspens : Comment contrôler la collecte ? Comment sont traitées les résidences principales ? Comment gérer les inscriptions sur de multiples plateformes concurrentes ?
Comment gérer les locations qui ne sont inscrites à aucune plateforme ? Comment gérer les différences de tarifications entre les territoires ?...

LA TAXE DE SEJOUR DANS LES BOUCHES-DU-RHONE : LES PROPOSITIONS

La taxe de séjour telle qu’elle est envisagée par la réglementation et mise en oeuvre sur le territoire pourrait être optimisée :

Pour être plus équitable
Si l’offre d’hébergement chez l’habitant existe, si elle s’est fortement développée, c’est qu’elle répond à des besoins auxquels ne répondent pas les hébergements touristiques « classiques ». Il convient donc de l’accepter car elle permet d’accueillir des clientèles qui ne se seraient pas forcement déplacées sans la possibilité de louer chez l’habitant. Elle vient compléter une offre qui renforce les retombées économiques liées au tourisme des communes.
Pour autant, c’est une offre qu’il convient de mieux encadrer pour éviter les situations de fraude et protéger les professionnels du tourisme qui font l’effort de respecter la loi.

Pour être plus performante
Dans les Bouches-du-Rhône, une commune sur deux a instauré une taxe de séjour. Pour autant il existe de grandes disparités dans les moyens de collecte. La performance de la collecte dépend de nombreux facteurs (gestion automatisée, fréquence, sensibilisation des acteurs…). Devant la difficulté à mobiliser des moyens financiers incompressibles pour chaque commune, la mutualisation des outils peut constituer une voie de progrès qu’il faut explorer.

POUR UNE COLLECTE OPTIMISEE ET EQUITABLE DE LA TAXE DE SEJOUR

ACCOMPAGNER LES COMMUNES DANS LA GESTION DE LA TAXE DE SEJOUR SUR LEUR TERRITOIRE


- En partenariat avec l’Agence Territoriale de Développement (ATD), conseiller les communes qui le souhaitent à une adaptation de leur délibération et notamment à la mise à jour des barèmes.
- Proposer la mise en oeuvre d’une plateforme collaborative et mutualisée de gestion de la taxe de séjour. Elle permettra d’automatiser les tâches administratives (envoi des courriers, envoi des formulaires de déclaration…).

AGIR POUR QUE TOUS LES HEBERGEURS RESPECTENT LA REGLEMENTATION : TRAQUER LES HEBERGEMENTS « SAUVAGES »


- Recouper les informations accessibles sur les plateformes en ligne avec les offres proposées dans chaque commune du département. La création d’un poste dédié à la traque de ces loueurs pourrait être envisagée, dont le coût pourrait être mutualisée avec les communes du département, au prorata de leurs offre touristique.
- Informer les communes afin qu’elles puissent agir auprès des loueurs de meublés sauvages pour les informer de leur obligation de déclaration.

AMENAGER LA LOI

Il est nécessaire de réformer en particulier :
- La définition et la dénomination des hébergements concernés par la taxe de séjour : meublé, meublé de tourisme, chambre chez l’habitant, chambre d’hôtes…
- Le vide juridique constitué par la vente de chambre chez l’habitant qui n’est pas une chambre d’hôte et qui ne dispose d’aucun statut. Combler ce vide juridique permettrait de faire entrer la chambre chez l’habitant parmi les hébergements concernés par la taxe de séjour.
- Les obligations des loueurs de résidences principales en les contraignant à déclarer en mairie leurs locations comme tous les autres meublés, et en les assujettissant également à la taxe de séjour.
- Le niveau des amendes en les augmentant de façon significative. L’amende pour défaut de déclaration d’un meublé (450 € aujourd’hui) n’est pas suffisamment dissuasive au regard des 25 000 € d’amende pour défaut d’autorisation de location par un bailleur.
- Les principes de délivrance de numéro d’enregistrement des déclarations en mairie des hébergements chez l’habitant pour en harmoniser la délivrance sur le territoire national.
- La prise en compte lors de l’enregistrement de l’hébergement des documents afférents à sa situation : autorisation de l’éventuel bailleur, autorisation du changement d’usage obligatoire dans certaines communes, respect du règlement de copropriété dans certains cas…

RENFORCER LES OBLIGATIONS DES PLATEFORMES EN LIGNE QUI COLLECTENT LA TAXE DE SEJOUR EN SOUTENANT POUR PARTIE LES PROPOSITION DE L’UMIH


- Obligation pour les plateformes de vérifier que l’annonceur remplit ses obligations légales et notamment publier, de manière visible et lisible sur l’annonce, le numéro
d’enregistrement.
- Communication de la liste des loueurs qui sont chargés de collecter cette taxe auprès de leurs clients. Cette « vraie » déclaration de la taxe de séjour donnerait l’adresse du logement et l’identité réelle du loueur.
- Obligation pour les plateformes de faire un rappel au loueur de ses droits et obligations en matière civile et fiscale et envoyer au loueur un rappel déclaratif fiscal en fin d’année.
- Obligation pour les plateformes en ligne de déclarer auprès de l’Autorité Administrative les revenus générés par la vente de biens et la fourniture de services sur le territoire national, y compris pour les personnes domiciliées à l’étranger.

TOUR D’HORIZON : LA TAXE DE SEJOUR DANS LE MONDE

Ville Politique d’encadrement des location saisonnières Taxe de séjour Encadrement des locations saisonnières chez des particuliers
Amsterdam Amsterdam est la 1ère ville à avoir voté une loi « Airbnb friendly »
(février 2014). La ville a déclaré ne pas vouloir bannir les locations de
type Airbnb mais seulement les encadrer.
> 5% du prix de l’hébergement
> Partenariat des autorités locales avec Airbnb pour le collectage et le reversement
de la taxe de séjour
> Limitation de la location d’un logement à 60 jours/an
> Autorisation de séjour de 7 jours minimum
> Limitation de la capacité d’accueil à 4 personnes maximum
Barcelone La Catalogne est la 1ère administration européenne à avoir infligé une amende à Airbnb, dans un contexte où Barcelone réinterroge son modèle touristique. La pratique de la location de chambre chez l’habitant est très
répandue à Barcelone et souffre d’une absence de règlementation.
> Montant fixé par barème, en fonction du type d’hébergement
> Taxe applicable sur les 7
premières nuits du séjour
En projet :
> Création d’un nouveau statut d’hébergement touristique « la
chambre chez l’habitant »
> Limitation de la location à 2 chambres par logement
> Limitation de la location à 4 mois /an avec obligation au propriétaire de résider sur place.
> Obligation d’enregistrement auprès des autorités locales
Berlin Berlin a adopté en mai 2014 des mesures pour mieux contrôler les locations saisonnières et lutter contre les locations sauvages. > Taxe de 5% sur le prix net de l’hébergement touristique, perçue pour un maximum de 21 jours, s’ils sont consécutifs et pour une même location. > Demande d’autorisation aux autorités locales d’utiliser un logement pour faire de la location saisonnière
> Mise en place d’une brigade d’enquêteurs chargés de débusquer les fraudeurs sur le terrain
Londres Londres est la 3e ville au monde en termes d’offres Airbnb. A la différence de Paris, la ville est résolument « Airbnb friendly ». Londres n’a pas instauré de taxe de séjour mais la municipalité débat régulièrement de sa mise en place. Limitation de la location d’un logement à 90 jours/an.
New-York New-York privilégie la location de chambre chez l’habitant à la location d’appartement « entier », ce dernier mode étant fortement limité par la loi. Les relations de la ville avec Airbnb sont conflictuelles. Le procureur d’Etat est engagé dans des négociations avec l’entreprise visant la récupération de données sur les
hôtes d’Airbnb.
> 6 % du prix de l’hébergement (taxe d’occupation des hôtels de New York), plus des frais obligatoires de 7,60 $ par bagage (par séjour) Durée de location d’un logement minimum de 30 jours, s’il se trouve dans un immeuble de plus de deux logements.
San Francisco Ville où le site Airbnb a débuté son activité. Négociation très dure
entre Airbnb et la ville de San Francisco avec la présence d’un mouvement de contestation anti-Airbnb, sur fond de hausse vertigineuse des loyers et de crise
du voisinage.
> 14 % du prix du logement pour les réservations d’une durée inférieure ou égale à 29 nuits
> Partenariat des autorités locales avec Airbnb pour le collectage et le reversement de la taxe de séjour
> Obligation pour les loueurs de s’enregistrer auprès des autorités, avec un droit d’entrée de 50$, qui leur délivrent alors un permis de deux ans
> Limitation de la location d’un logement entier à 90 jours/an,
> Limitation de la durée de chaque location à 30 jours
> Souscription des logeurs à une assurance capable de couvrir des dommages allant jusqu’à 500.000 €

LEXIQUE

LOCATION SAISONNIERE
Dans le langage technique « courant » du tourisme, la location saisonnière est un terme générique qui englobe les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes.

MEUBLE DE TOURISME
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.

CHAMBRE D’HOTE
Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Le nombre de chambres proposées à la location dans la même habitation est limité à cinq chambres et quinze personnes.

MEUBLE
Il convient de distinguer le meublé d’habitation où le locataire y élit domicile (le logement constitue sa résidence principale) du meublé de tourisme où le locataire s’installe temporairement (clientèle de passage). La réglementation applicable au meublé touristique diffère de celle qui régit un meublé d’habitation.

GITE RURAL
Aucune définition légale ne précise la notion de gîte rural. Cependant la jurisprudence considère qu’il s’agit d’une location saisonnière occupée au maximum 6 mois et obligatoirement disponible pendant au moins 3 mois de l’année.
Le gîte doit être la propriété d’un agriculteur ou d’un propriétaire rural et ne peut en aucun cas être employé comme résidence secondaire exclusive ou permanente, soit du propriétaire soit du locataire.

LE CLASSEMENT MINISTERIEL DES MEUBLES DE TOURISME
Le classement des meublés de tourisme est volontaire. Il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement.

RESIDENCE PRINCIPALE
La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. A l’inverse cela signifie que dans le cas d’une location de courte durée offerte à une clientèle de passage, la résidence principale ne peut être louée plus de 4 mois dans l’année.

DECLARATION EN MAIRIE
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est située cette location saisonnière.
Cette déclaration préalable n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur.

A PROPOS DE BOUCHES-DU-RHONE TOURISME

AU COEUR DU SYSTEME
Bouches-du-Rhône Tourisme est une association loi 1901. Sa mission, confiée par le Conseil Départemental : promouvoir le tourisme dans les Bouches-du-Rhône dans le respect de l’environnement et des habitants et garantir aux visiteurs un accueil de qualité.

AU SERVICE DU TOURISME
En accord avec les aspirations et les goûts de chacun, Bouches-du-Rhône Tourisme propose d’incontournables valeurs sûres comme des conseils pour sortir des sentiers battus, grâce à sa connaissance profonde du terrain et de par sa neutralité commerciale.
Plus d’informations pour le grand public : www.myprovence.fr
Plus d’informations pour les professionnels et la presse : www.visitprovence.org

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Les commentaires

  • 1. Taxe de séjour, pour une collecte optimisée et équitable, 8 février 2016, 19:17, par Benedicte

    Chez nous, sur la côte Picarde, la taxe de séjour est au forfait pour tous, excepté pour les hôtels ??? Va-t’en comprendre Charles !
    Rapidement les forfaits ont grimpés et sont devenu une rente pour les communes. Que l’on soit plein ou vide, on passe à la casserole !
    Le client ne voit plus rien et d’ailleurs, il n’y a même plus d’exonération possible pour eux ( handicapés ...)
    Le calcul de cette taxe est faite pour nous avoir de tout les côtés.
    En effet, il y a plusieurs facteurs qui rentrent en compte dans le calcul :
    La capacité d’accueil, le nombre de jour d’ouverture, le tarif et le coefficient de réduction. Il suffit de changer un seul critère et la taxe s’envole sans être obligé d’augmenter le tarif.( pas folle la guêpe ) L’hébergeur est en plus assujetti à la TVA sur cette taxe puisque intégré au tarif.
    En conclusion , la taxe de séjour au forfait est une arnaque monstrueuse qui va à l’encontre même du tourisme et de l’objectif initial recherché .

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