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jeudi 30 mars 2017

Les clauses de parité d’Expedia déclarées nulles par le tribunal de commerce de Paris... pour 45 hôtels

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Dur dur de s’y retrouver entre l’Autorité de la Concurrence qui pour protéger le modèle économique de Booking.com impose la parité tarifaire hôtel-Booking et dissout toutes les autres (conditions et disponibilité) et le Tribunal de Commerce de Paris qui déclare nulles les clauses de parité de tarifs et de conditions d’Expedia tout en trouvant la clause de parité de disponibilité tout à fait "normale", mais seulement pour les 45 hôtels présents au dossier.

Que dit le tribunal ?

Le texte précis est :

  • sur la parité de tarifs et conditions :" dit que, faute de contrepartie suffisante, les clauses visant à l’obtention automatique des meilleures conditions tarifaires et promotionnelles, dans les contrats des hôtels incriminés situés sur le territoire français, sont constitutives d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L 442-6 1 2° et sont nulles "
  • sur la dernière chambre disponible : " déboute les demandeurs au titre de la nullité de la clause dite de la dernière chambre disponible "
  • sur l’amende demandée par le ministre : déboute le ministre de l’économie de sa demande d’amende
  • sur la demande d’injonction faite à Expedia de cesser de stipuler ces clauses dans leurs contrats : déboute le ministre de l’économie et SYNHORCAT, FAGIHT, CPIH de leur demande d’injonction
  • ordonne l’exécution provisoire  : ouf, ça s’applique de suite même si Expedia fait appel. Il faudra attendre l’arrêt de cour d’appel ou de cour de cassation pour savoir si cette clause peut à nouveau s’appliquer

Que disait la CEPC ?

Parmi les points soulevés par la CEPC (Commission d’examen des pratiques commerciales), il y avait :

  • les droits d’utilisation de la marque, des contenus
  • les droits de déléguer ces droits à des "affiliés" dont la liste est inconnue, sans pour autant en supporter la responsabilité
  • le droit de traduire les textes sans pour autant être responsable de la traduction
  • les motifs de résiliation ou radiation
  • les clauses disproportionnées, déséquilibrées et surtout non réciproques

Seul ce dernier point a partiellement été mis en avant par le Ministre. Dommage.

Le point de vue d’Expedia

La réponse officielle d’Expedia est la suivante :

Expedia analyse actuellement le jugement rendu le jeudi 7 mai par le Tribunal de commerce de Paris, relatif aux clauses dites « de parité tarifaire » prévues dans d’anciennes versions des contrats entre Expedia et un nombre restreint d’hôtels français.
Ce jugement est complexe et Expedia envisage donc toutes les options. Néanmoins nous sommes satisfaits de constater qu’en refusant d’imposer une amende, le Tribunal de commerce de Paris a jugé que les clauses dites « de parité » d’Expedia ne portaient aucun préjudice aux hôtels, et qu’Expedia n’avait en tout état de cause pas eu cette intention.
En outre, le Tribunal a exclu de sa décision les clauses dites « de parité » actuelles et futures, si bien que celles-ci ne sont donc pas interdites aux termes de cette décision.
Expedia a toujours eu à cœur de permettre aux consommateurs d’obtenir les meilleurs tarifs et disponibilités afin d’attirer les voyageurs sur nos sites pour qu’ils réservent auprès de nos partenaires. Ce faisant, Expedia permet à ses partenaires hôteliers de développer leur visibilité et d’être accessibles à la réservation par des consommateurs du monde entier, contribue au développement du tourisme en France et apporte de la transparence au marché, ce qui permet aux voyageurs de trouver le bon hôtel au bon prix aussi efficacement que possible.”

Côté syndicats patronaux

Le GNI estime avoir gagné et pourtant nous en sommes loin :

  • seule la clause de tarif et condition et déclarée nulle, et encore seulement pour 45 hôtels présents au dossier
  • la clause de dernière chambre disponible ne l’est pas
  • on n’a toujours pas parlé du brandjacking
  • on a pas parlé des autres clauses disproportionnées
  • le tribunal n’a pas prononcé l’injonction demandée, ce qui veut dire qu’Expedia peut continuer à faire figurer ces clauses aux contrats actuels ou futurs
  • et surtout, Expedia n’a été condamné à aucune amende, comme si le tribunal lui avait trouvé des "circonstances atténuantes"

Pas de commentaire de l’UMIH qui n’avait pas rejoint l’action du ministre, pas plus que celle contre Booking.

Conclusion

Impossible de s’extasier ni de l’action du ministre, ni du jugement du tribunal puisque les clauses les plus problématiques, celles concernant la marque ou les pratiques disproportionnées, n’ont pas été jugées. Quant à celles qui ont été tranchées, la réponse est mitigée.

La preuve a été faite que la désunion entre les organisations professionnelles conduit à l’échec : il fallait parler d’une seule voix, il fallait agir ensemble, il fallait montrer un front uni... et alors ni la justice ni les OTAs n’aurait pu douter de la réelle volonté des hôteliers de faire cesser les troubles à l’ordre public.

Abolir la parité est une hérésie si les autres clauses abusives ne sont pas elles aussi gommées (cf. Disparition de la clause de parité = tsunami annoncé). Qui va payer les pots cassés ? Les hôtels évidemment...

Les syndicats vont-ils réussir à peser suffisamment pour que leur amendement à la loi Macron soit adopté ? Difficile à dire à ce stade. Cierge ou vaudou n’auront sans doute pas d’impact alors que ces quelques mots à ajouter à la loi Macron rempliraient simplement le gouffre juridique.

Au final les OTAs ont encore de beaux jours et vont pouvoir allègrement continuer à abuser tranquillement. En attendant d’hypothétiques rectifications par la loi, pourquoi ne pas commencer à travailler ensemble avec ses collègues ?

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Les commentaires

  • 1. Les clauses de parité d’Expedia déclarées nulles par le tribunal de commerce de Paris... pour 45 hôtels, 5 juin 2015, 21:57, par jackA

    Article encore bourré d’erreurs et d’approximations. Attention, on vous ment, on vous spolie ! Heureusement que vous êtes là, TH, pour nous aider, nous, hôteliers sans défense, n’est-ce pas ? Si seulement...

  • 2. Les clauses de parité d’Expedia déclarées nulles par le tribunal de commerce de Paris... pour 45 hôtels, 5 juin 2015, 22:22, par TH

    Quel que ce soit le support, ce sont toujours les "forumiens" anonymes les plus virulents.
    Merci jackA..nonyme de rappeler ce principe

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