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dimanche 26 mars 2017

Accessibilité : report allant de 3 à 9 ans soumis à conditions

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Il est heureux de constater que le bon sens l’a emporté en allouant aux ERP des délais supplémentaires pour se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi de 2005.

Le Premier Ministre a synthétisé les éléments de cette concertation (cf. document ci-après) avec la mise de place du dispositif Ad’AP avec les délais suivants :

  • La durée de l’Ad’AP sera de 3 ans maximum pour les Ad’AP portant sur un ERP de 5e catégorie.
  • La durée de l’Ad’AP pourra être portée à 6 ans maximum : pour les Ad’AP portant sur un ERP de 1re à 4e catégorie et pour les Ad’AP dits de patrimoine (c’est-à-dire incluant plusieurs établissements, toutes catégories d’ERP comprises).
  • Exceptionnellement, les Ad’AP de patrimoine complexe pourront bénéficier d’une durée pouvant aller jusqu’à 9 ans.
  • L’Ad’AP sera construit autour d’1, 2 ou 3 périodes de travaux servant de points d’appui au contrôle.
  • Les Ad’AP s’appliqueront aussi au secteur des transports avec des durées de 3 (transports urbains) à 9 ans (transport ferroviaire).

La procédure et le contrôle de l’exécution des Ad’AP seront sous la responsabilité du préfet.

En complément, le gouvernement met en place divers dispositifs pour accompagner les professionnels :

  • 1 000 ambassadeurs de l’accessibilité seront recrutés dans le cadre du service civique à partir de 2014 pour orienter les acteurs et faire connaître la réforme de l’accessibilité.
  • Un accompagnement sera proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations et Bpifrance au profit des collectivités locales et des entreprises dans le financement de leurs travaux d’accessibilité.
  • Une campagne de communication sera engagée dans les prochaines semaines pour sensibiliser aux enjeux de l’accessibilité et expliquer le nouveau dispositif.

Enfin, quelques idées de bon sens ont été écoutées :

  • Les contraintes du cadre bâti seront prises en compte pour déterminer les normes applicables aux ERP existants en prévoyant dans la réglementation des mesures d’assouplissement des normes (par exemple, largeur de 0,90m pour les allées dites « secondaires » au lieu de 1,40m pour les allées principales).
  • Les solutions techniques alternatives aux normes réglementaires seront autorisées à condition de la démonstration, par l’ERP existant, que les « solutions équivalentes » proposées offrent le même niveau de service, et de la validation par la commission d’accessibilité (CCDSA).
  • -Dans les commerces, l’installation d’une rampe amovible sera autorisée, en dernier ressort. Dans les hôtels, les normes des chambres non adaptées seront revues pour les rendre en priorité visitables (pour pouvoir ouvrir la porte et entrer dans la chambre), et dans les restaurants des « sanitaires pour tous » séparés des autres seront autorisés.
  • Les restaurants seront dispensés de la mise en accessibilité des mezzanines aux personnes en fauteuil (à condition qu’elles représentent moins de 25% de la capacité du restaurant et que les prestations sont servies à l’identique dans l’espace principal).
  • Dans le logement, les règles d’accessibilité seront simplifiées pour un bâtiment comprenant deux logements superposés et les modifications demandées par l’acquéreur d’un logement acheté sur plan seront rendues possibles tout autant que les personnes en fauteuil roulant puissent lui rendre visite.

On ne peut cependant que s’interroger sur le paragraphe : "Dans les hôtels, la chambre adaptée sera attribuée au dernier client accueilli lorsque l’hôtel est complet, et du matériel portatif sera prévu pour équiper les chambres non adaptées et occupées par des clients sourds ou malentendants et aveugles ou malvoyants (par exemple : réveil lumineux)."

Synthèse accessibilité
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